Commune de Ouanne

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30 MAI 2018

 

 

DELIBERATIONS DU 30 MAI 2018

 

Etaient présents : Mesdames CORDIER CATHERINE, LECAS VIRGINIE, DEBLON SIMON CHRISTINE, TELLIER JULIANE. BERTHEAU JOSETTE

Messieurs JOZON MICHEL, CHOCAT PAUL, RABOURDIN CHARLES HENRY, MORIZOT CHRISTIAN, SIMON PASCAL, RIGNIER BERTRAND, RUNGEARD CLAUDE, GENEAU DAVID

 

Absent excusé : RAMILLON Raphaël qui donne pouvoir à RABOURDIN Charles Henry

 

Secrétaire de séance : DEBLON SIMON Christine

 

Conseillers en exercice : 14

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 14

 

Ajout à l’ordre du jour :

 

  • Travaux sécurité sur pont piétons – garde corps métallique,

  • Frais fonctionnement écoles (année scolaire 2017/2018),

  • Convention SDEY – EP rue des 3 Sabots

 2018-74 ATTRIBUTION MARCHE « AMENAGEMENT TRAVERSEE »

 Après délibération, le Conseil Municipal vote :

  • Tranche ferme en totalité : 8 voix pour

  • Tranche ferme réduite + tranche 2 conditionnelle réduite : 6 voix pour

Le Conseil Municipal charge Madame le Maire de confirmer le projet de tranche ferme auprès d’URBAN INGENIERIE en mettant au point la partie numérique à charge totalement du Département.

 2018-75 EMPRUNT

Information : 3 banques ont été consultées : Caisse d’Epargne, Caisse des Dépôts et Consignations, Banque Populaire.

Les propositions vont être étudiées.

 2018-76 CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE RD 85

Le Conseil Municipal annule la délibération n°2018-52 du 21 mars 2018 concernant la convention de co-maîtrise d’ouvrage.

Le Conseil Municipal charge le Maire de signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage établie par le Conseil Département de l’Yonne en sortant le numérique de la convention.

 2018-77 PONT DU MOULIN BERTHIER

Après étude de la phase avant-projet établie par le bureau d’études GEBOA, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, les travaux de renforcement du pont du Moulin Berthier et de lancer le marché de consultation des entreprises.

Le Conseil Municipal charge le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire et de demander les subventions.

 2018-78 TRAVAUX SECURITE ECOLES

 Devis DIRICKX : 6 899.00 € HT

Devis DIRICKX : 3 933.00 € HT

Devis FAUCONNET : 3 252.07 € HT

Devis BODET : 4 373.74 € HT + 761.45 € HT + 121.25 € HT

 Afin de sécuriser les écoles, le Conseil Municipal, après délibération, accepte à l’unanimité, les devis DIRICKX de 6 899.00 € HT (Clôture le long du chemin communal) et de 3 933.00 € HT (Rehausse mur de cours d’école), le devis FAUCONNET : 3 252.07 € HT (Tablettes muret école élémentaire et rehausse pilier et le Devis BODET : 4 373.74 € HT (Distribution d’heure et PPMS avec intrusion) + 761.45 € HT + 121.25 € HT (option horloge pour intérieur) et charge le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.

2018-79 INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES (PERIODE DU 01/01/2018 au 31/05/2018)

 Le Conseil n’accepte pas, à l’unanimité, d’allouer à Madame MALLE Maryse, comptable des finances publiques, l’indemnité de conseil d’un montant de 156.58 € pour la période du 01/01/2018 au 31/05/2018.

Le Conseil Municipal considère que trop de demandes contradictoires des Services des Finances Publiques ont été demandées depuis le début de l’année entraînant un surcroit de travail, des délibérations modificatives et des recherches très anciennes (1999). 

2018-80 EFFACEMENT DE DETTES

 Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite à des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, il est nécessaire d’adopter un effacement de dettes :

Exercice 2018 – Budget annexe assainissement : Redevance assainissement : 641.62 €

Après délibération, Le Conseil Municipal n’accepte pas, par 9 voix contre, par 5 voix pour, l’effacement de dettes d’un montant de 641.62 € et charge le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.

2018-81 EFFACEMENT DE DETTES

 

 Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite à des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, il est nécessaire d’adopter un effacement de dettes :

Exercice 2018 – Budget annexe assainissement : Redevance assainissement : 110.14 €

Après délibération, Le Conseil Municipal n’accepte pas, par 9 voix contre, par 5 voix pour, l’effacement de dettes d’un montant de 110.14 € et charge le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.

2018-82 DECISION MODIFICATIVE (BUDGET ASSAINISSEMENT) 

Afin de régulariser la reprise du résultat d’affectation dans le budget primitif 2018, le Conseil Municipal décide la DM ci-dessous :

 

Investissement

Dépenses

Compte 2315 : Install. Mat. et outil. tech. + 100.00 €

 

Recettes

Compte 001 : Excédent antérieur reporté + 100.00 €

 2018-83 REGLEMENT FACTURES

 Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, la délégation de signature à Madame le Maire pour le règlement des factures ci-dessous : 

RAISON SOCIALE

MONTANT TTC EN EUROS

SARL DAGUET CHAUFFAGE

1 376.43

AGENCE DE L’EAU

3 138.60

EUROVIA

24 358.32

SDEY

10 567.22

SDEY

5 575.78

SDEY

9 557.89

SDEY

9 161.75

SDEY

803.09

PLISSON

14 880.00

SPP

1 148.16

TOTAL

80 567.24

 

2018-85 CONVENTION DE MISEA DISPOSITION DE PERSONNEL POUR LA MISE EN CONFORMITE DES TRAITEMENTS  DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL A LA LOI INFORMATIQUE  ET LIBERTES ET A LA REGLEMENTATION  EUROPEENNE ET NOMINATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION  DES DONNEES (DPD)

 EXPOSE PREALABLE

Madame le Maire expose à l'assemblée le projet d'adhésion au service de mise en conformité avec la  règlementation européenne «RGPD», proposé par le Centre de gestion de la fonction  publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (dit le «CDG54»).

Le règlement européen 2016/579 dit «RGPD» entre en vigueur le 25 mai  2018.Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €),conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées  et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et les dites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation volontaire des moyens entre les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'lnter region EST, il est apparu que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Mosellea accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique au bénéfice des centres de gestion de l'lnter région Est et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

 Le CDG 89 s'est associé à cette démarche par ses délibérations du 29 janvier et du 25 avril 2018 et a saisi le comité technique qui a rendu un avis le 5 avril 2018.

Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche. Le CDG 54 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d'adhésion à ce service et détaillant les modalités concrètes d'exécution de la mission,ainsi que la lettre de mission du DPD et la charte qu'il s'engage à respecter.

 Madame le Maire propose à l’assemblée

  • de l'autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,
  • de désigner le DPD du CDG54 comme étant le DPD de la collectivité.

DECISION

VU la loi n•83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

VU la loi n•84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la loi n•78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés;VU le décret n•2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n·2004-801 du 6août 2004;

VU les délibérations du centre de gestion de Meurthe et Moselle en date du 29/01/2018 et du 22/03/2018 sur le principe de mutualisation RGPD et ses modalités notamment financières ;

VU les délibérations du centre de gestion de l'Yonne en date du 30 janvier et du 26 avril 2018 sur le principe de mutualisation RGPD et ses modalités financières

 VU l'avis du comité technique en date du 5avril 2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE

  • d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG54
  • d'autoriser Madame le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la réglementation européenne et nationale
  • d'autoriser Madame le Maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG54, comme étant notre Délégué à la Protection des Données.

 

ACCEPTE les travaux d’Eclairage Public proposés par le SDEY et leur financement selon le tableau ci-après,

Type de travaux

Montant TTC

Montant HT

TVA (Récupérée par le SDEY)

Part Commune

60% HT

SDEY

40% HT

EP

927.60 €

773.00 €

 154.60 €

463.80 €

309.20 €

Total

927.60 €

773.00 €

 154.60 €

463.80 €

 

309.20 €

 

 

S'ENGAGE à participer au financement des dits travaux, à verser une avance sur sa participation financière égale à 50% de celle-ci et à régler le solde tel qu'il ressortira du décompte général et définitif de l'entreprise ayant effectué les travaux sur présentation par le SDEY du titre de paiement correspondant,

Charge le Maire de signer tout document afférent à cette opération, en particulier la convention financière.