Commune de Ouanne

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24 OCTOBRE 2018

 

Département de l’Yonne

Mairie de OUANNE

 

Délibérations du Conseil Municipal de OUANNE

24 octobre 2018

Convocation du 17 octobre 2018

 

L’an deux mil dix huit, le vingt quatre du mois d’octobre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie sous la Présidence de Madame Catherine CORDIER, Maire de OUANNE.

 

Etaient présents : Mesdames CORDIER CATHERINE, LECAS VIRGINIE, DEBLON SIMON CHRISTINE, TELLIER JULIANE, BERTHEAU JOSETTE

Messieurs JOZON MICHEL, CHOCAT PAUL, RABOURDIN CHARLES HENRY, SIMON PASCAL, RIGNIER BERTRAND

 

Absents : RUNGEARD CLAUDE qui donne pouvoir à DEBLON SIMON CHRISTINE, RAMILLON RAPHAEL qui donne pouvoir à CHOCAT PAUL et MORIZOT CHRISTIAN, absent excusé,

 

Secrétaire de séance : DEBLON SIMON Christine

 

Conseillers en exercice : 13

Conseillers présents : 10

Conseillers votants : 12

 

2018-121INSTITUTION DU REGIME INDEMMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE l’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

 

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

 

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

 

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l’Etat ;

 

VU l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 fixant la liste des primes cumulables avec l’IFSE ;

 

VU l’arrêté du 20 mai 2014 (pour les adjoints administratifs, les agents sociaux, les ATSEM, les opérateurs des activités physiques et sportives et les adjoints d’animation), l’arrêté du 19 mars 2015 (pour les rédacteurs, les éducateurs des activités physiques et sportives, les animateurs), l’arrêté du 3 juin 2015 (pour les attachés, les assistants socio-éducatifs, les conseillers socio-éducatifs), l’arrêté du 29 juin 2015 (pour les administrateurs), l’arrêté du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 (pour les adjoints techniques et les agents de maîtrise), l’arrêté du 30 décembre 2016 (pour les adjoints du patrimoine)

 

VU l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,

 

VU l’avis du Comité Technique en date du 14/05/2018

 

Le Maire informe l’assemblée,

 

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

  • d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

  • d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

 

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

Exemples :

  • prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes ;

  • susciter l’engagement des collaborateurs ;

  • favoriser la motivation et diminuer l’absentéisme ;

  • fidéliser les agents dont le travail donne satisfaction ;

 

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions. Quant au CIA, celui-ci est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

 

  1. Les bénéficiaires :

 

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public sur emplois permanents. Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

 

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :)

  • Pour la filière administrative :

  • les adjoints administratifs,

 

  • Pour la filière technique :

  • les adjoints techniques,

 

  • Pour la filière sociale :

  • les ATSEM,

 

  1. L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

 

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

 

  1. Part liée au niveau de responsabilité et d’expertise du poste :

 

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

 

Chaque poste doit être réparti au sein d’un groupe de fonctions selon les critères professionnels suivants :

 

Critère 1 : Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

  • Responsabilités d’encadrement,

  • Niveau d’encadrement dans la hiérarchie,

  • Responsabilité de projet,

  • Responsabilité de coordination

 

Critère 2 : De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :

  • Connaissances requise,

  • Autonomie,

  • Pratique et maîtrise de l’outil métier (Utilisation du logiciel),

  • Technicité/niveau de difficulté

 

Critère 3 : Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :

  • Responsabilité pour la sécurité des enfants mineurs,

  • Contrainte de variabilité des horaires,

  • Responsabilité financière (régies)

  • Relations externes/internes directes (élus, administrés, partenaires extérieurs)

 

  1. Prise en compte de l’expérience professionnelle :

 

L’IFSE peut être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est donc proposé de retenir les critères et modalités de modulation suivants 

  • Parcours professionnel avant arrivée sur le poste,

  • Capacité à exploiter l’expérience acquise,

  • Connaissances de l’environnement de travail,

 

  1. Groupes de fonctions et montants :

 

Les groupes de fonctions et montants maximums annuels sont fixés de la manière suivante (le montant de l’IFSE sera proratisé en fonction du temps de travail) :

 

 

Groupes de fonctions

Fonctions concernées

Montants annuels maximum

[à fixer par l’organe délibérant, dans la limite des plafonds applicables à l’État*]

 

Adjoints administratifs territoriaux

 

G1

Agent chargé du secrétariat de mairie, de l’état civil, des élections, de l’uranisme et des actes administratifs

Agent chargé des finances et marchés publics, de la gestion du personnel

11 340.00€

 

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

 

G1

Atsem : Assistance aux enseignantes pour l’accueil, l’animation et l’hygiène des enfants, préparation du matériel nécessaire aux activités.

11 340.00€

 

Adjoints techniques territoriaux

 

G1

Agents technique polyvalent chargé de l’entretien des espaces verts, de la voirie et des bâtiments.

Agent d’entretien chargé du nettoyage des écoles

11 340.00€

 

  1. Réexamen du montant de l’IFSE

 

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :

  • en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

  • en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

  • au moins tous les 3 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.



  1. Périodicité du versement :

 

L’IFSE est versée annuellement, au prorata du temps de travail

 

  1. Les absences :

 

En cas d’absentéisme au cours de l’année, les mesures suivantes seront appliquées :

 

- En cas d’absentéisme dû à une maladie ordinaire inférieur à 30 jours cumulés sur l’année de référence mobile : maintien du régime indemnitaire de l’agent.

 

- En cas d’absentéisme dû à une longue maladie, une maladie longue durée, une grave maladie, ou une maladie ordinaire à compter de 31 jours cumulés sur l’année de référence mobile, HORS maternité, HORS paternité, hospitalisation ou maladie ordinaire faisant directement suite à une hospitalisation : le régime indemnitaire de l’agent n’est pas maintenu pendant la durée de son absence,

 

- En cas de temps partiel thérapeutique, ou d’absentéisme lié à un accident de travail, maladie professionnelle et congé pour adoption : maintien du régime indemnitaire de l’agent pendant la durée de son absence.

 

 

  1. Le complément indemnitaire annuel (CIA) :

 

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

 

  1. Montants et Critères de versement :

 

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE  les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

 

Groupes de fonctions

Fonctions concernées

Montants annuels maximum

[à fixer par l’organe délibérant, dans la limite des plafonds applicables à l’État*]

 

Adjoints administratifs territoriaux

 

G1

Agent chargé du secrétariat de mairie, de l’état civil, des élections, de l’uranisme et des actes administratifs

Agent chargé des finances et marchés publics, de la gestion du personnel

1 260.00 €

 

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

 

G1

Atsem : Assistance aux enseignantes pour l’accueil, l’animation et l’hygiène des enfants, préparation du matériel nécessaire aux activités.

 

 

 

1 260.00 €

 

Adjoints techniques territoriaux

 

G1

Agents technique polyvalent chargé de l’entretien des espaces verts, de la voirie et des bâtiments.

Agent d’entretien chargé du nettoyage des écoles

 

 

 

1 260.00 €

 

Le CIA est attribué individuellement en tenant compte des critères suivants :

 

Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs,

Compétences professionnels et techniques,

Capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur,

Entretien et développement des compétences

 

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

 

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.

 

  1. Périodicité :

 

Le CIA est versé annuellement, au prorata du temps de travail.

 

  1. Les absences :

 

En cas d’absentéisme, le CIA suit le sort de l’IFSE.

 

Après avoir délibéré, le Conseil décide :

- D’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.

- De décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus.

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

- Que la présente délibération entre en vigueur le après avis du Comité technique et envoi à la Préfecture pour être exécutoire

 

2018-122 REGLEMENT FACTURES

 

Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, la délégation de signature à Madame le Maire pour le règlement des factures ci-dessous :

RAISON SOCIALE

MONTANT TTC EN EUROS

SYVOSC

3 290.45

H-TUBE

1 148.47

GEBOA

1 680.00

TOTAL

6 118.92

 

2018-123 DECISION MODIFICATIVE

 

Afin d’intégrer les frais d’insertion qui ont été suivis des travaux de la source, il est proposé une écriture d’opération patrimoniale sur le chapitre 041, neutre sur un plan budgétaire.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la décision modificative ci-dessous :

Désignation

Dépenses

Recettes

 

Diminution de crédits

Augmentation de crédits

Diminution de crédits

Augmentation de crédits

Chapitre 041 – 2033 – Frais d’insertion

 

 

 

328.56

Chapitre 041 – 21318 – Autres bâtiments publics

 

328.56

 

 

 

 

 

 

2018-124 DECISION MODIFICATIVE

 

Afin de régulariser le double paiement d’une facture sur le budget école, après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la décision modificative ci-dessous :

 

Fonctionnement

 

Compte 022 (dépenses imprévues) - 1 754.12 €

Compte 673 (Titre annulé sur exercice antérieur) + 1 754.12 €

 

2018-125 DEMANDE SUBVENTION DRAC

 

Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, que Madame le Maire demande des subventions à la DRAC dans le cadre du fond incitatif pour les monuments historiques situés dans les petites communes à faibles ressources pour la restauration du clocher de l’église de OUANNE pour un montant estimé de travaux de 49 000.00 € HT (budget 2019) et charge le Maire de signer toutes le pièces nécessaires à cette affaire

 

2018-126 TRAVAUX VOIRIE

 

Trois entreprises ont été consultées : COLAS, EIFFAGE et EUROVIA pour les travaux Les Fontaines, rue du Puits du Château (Chastenay), ruelle des Fossés, Route de Saint-Sauveur.

Après étude technique des procédés et du tableau récapitulatif ci-dessous et délibération, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, les devis suivants :

 

Entreprise EIFFAGE :

  • Les Fontaines : 3 679.60 € HT

  • Rue du Puits du Château : 2 425.00 € HT

 

Entreprise COLAS :

  • Ruelle des Fossés : 6 209.49 € HT

  • Route de St Sauveur : 3 967.90 € HT

 

TRAVAUX 2018

COLAS

EUROVIA

EIFFAGE

Les Fontaines

5 734.79 €

3 894.41 €

3 679.60 €

Rue du Puits du Château

3 335.03 €

2 704.32 €

2 425.00 €

Ruelle des Fossés

6 209.49 €

5 937.45 €

5 522.70 €

Route de St Sauveur

3 967.90 €

/

/

 

Et charge le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.

 

2018-127 AMENAGEMENT DE SECURITE RUELLE DE CUISSY

 

La ruelle de Cuissy empruntée régulièrement par les piétons et les écoliers présente une dégradation importante qu’il convient de réparer dans les plus brefs délais.

Deux entreprises ont fourni des devis :

COLAS : 3 688.10 € HT soit 4 425.72 € TTC

EUROVIA : 7 232.71 € HT soit 8 679.25 € TTC

 

Après délibération, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, le devis COLAS d’un montant de 3 688.10 € HT pour les travaux de sécurité ruelle de Cuissy et charge le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.

 

2018-128 DERASEMENT DE BANQUETTES

 

Suite à l’arrêt de l’employé communal en charge de l’entretien voirie avec engin mécanisé, il a été fait appel à une entreprise afin de déraser les banquettes en retard.

Devis EURL RABOURDIN TP pour 2 431.50 € HT

Après délibération, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, le devis EURL RABOURDIN TP pour 2 431.50 € HT dérasement banquettes et charge le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.

 

2018-129 LOCATION GARAGE GROUPE SCOLAIRE

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte le renouvellement de la location du garage du groupe scolaire (bail précaire d’un an) à compter du 1er octobre 2018 pour la somme de 30.00 € par mois et charge le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.

 

2018-130 LOCATION LOGEMENT – ECOLE ELEMENTAIRE – 1er ETAGE – PORTE 5 – 1 CHEMIN DE RONDE

 

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer le contrat administratif portant occupation du domaine public pour ce logement et prenant effet le 1er novembre 2018 jusqu'au 31 juillet 2019.

Le montant de la redevance d'occupation est fixé à 292.38 €, charges non comprises.

 

2018-131 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COLLEGE ET LYCEE DE TOUCY – DEMANDE DE RETRAIT DE LA COMMUNE DE MOULINS/OUANNE DU SYNDICAT

 

VU la délibération n° 2018/011 en date du 30 août 2018 du Syndicat Intercommunal des Collège et Lycée de Toucy votant contre le retrait du syndicat de la commune de Moulins/Ouanne (délibération 2018/Avr/02 du 26 avril 2018)

 

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

REFUSE le retrait de la commune de Moulins/Ouanne.

 

2018-132 ACCEPTATION CHEQUE

 

Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, le chèque de GROUPAMA d’un montant de 3 655.96 € en remboursement du bris de vitre à la mairie.

 

2018-133 ACCEPTATION CHEQUE

 

Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, le chèque d’AXA FRANCE d’un montant de 149.84 € en remboursement du préjudice concernant le panneau de signalisation près de la pharmacie