Commune de Ouanne

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29 JANVIER 2019

 

Délibérations du 29 janvier 2019

 

Etaient présents : Mesdames CORDIER Catherine, LECAS Virginie, DEBLON SIMON Christine, BERTHEAU Josette

Messieurs JOZON Michel, RABOURDIN Charles Henry, RAMILLON Raphael

MORIZOT Christian

 

Absents : CHOCAT Paul qui donne pouvoir à RAMILLON Raphaël,

RUNGEARD Claude qui donne pouvoir à DEBLON SIMON Christine

TELLIER Juliane qui donne pouvoir à CORDIER Catherine

 

Absents excusés : RIGNIER Bertrand et SIMON Pascal

 

Secrétaire de séance : DEBLON SIMON Christine

 

 

2019-001 TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA FEDERATION EAUX PUISAYE FORTERRE VERS LES COMMUNAUTES DE COMMUNES SEREIN ARMANCE (CCSA) ET HAUT NIVERNAIS VAL D’YONNE (CCHNVY)

 

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 521-18 ;

 

Vu la délibération du conseil communautaire de la CC Serein Armance (CCSA) en date du 24 mai 2018 sollicitant le retrait des communes de Beaumont, Bellechaume, Brienon-sur-Armançon, Champlost, Chemilly-sur-Yonne, Esnon, Hauterive, Hery, Mercy, Mont-Saint-Sulpice, Ormoy, Paroy-en-Othe, Seignelay et Venisy ;

 

Vu la délibération du conseil communautaire de la CC Haut Nivernais Val d’Yonne en date du 7 novembre 2018 sollicitant le retrait des communes de Coulanges-sur-Yonne, Crain, Festigny, Lucy-sur-Yonne et Pousseaux ;

 

Considérant que les collectivités adhérentes à la Fédération EAUX Puisaye Forterre ont un délai de 3 mois pour se prononcer sur le retrait de nouvelles collectivités

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

 

Décide d’accepter le transfert de la compétence assainissement non collectif des communes de Beaumont, Bellechaume, Brienon-sur-Armançon, Champlost, Chemilly-sur-Yonne, Esnon, Hauterive, Hery, Mercy, Mont-Saint-Sulpice, Ormoy, Paroy-en-Othe, Seignelay et Venisy de la Fédération EAUX Puisaye Forterre au profit de la communauté de communes Serein Armance ;

 

Décide d’accepter le transfert de la compétence assainissement non collectif des communes Coulanges-sur-Yonne, Crain, Festigny, Lucy-sur-Yonne et Pousseaux de la Fédération EAUX Puisaye Forterre au profit de la communauté de communes Haut Nivernais Val d’Yonne ;

 

Autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 

 

 

 

 

 

2019-002 CHOIX LAMPADAIRES RUE DE COURSON

 

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de rester sur le modèle BENITO NEBRASKA pour 362.10 € l’un afin de garder une unité avec la rue de Saint-Sauveur et charge le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire

 

2019-003 CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

 

Madame le Maire expose :

 

  • L’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

 

  • Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques.

 

Le Conseil, après en avoir délibéré :

 

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

 

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

 

Décide :

 

Article unique : La commune charge le Centre de gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

 

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 

  • Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité-Paternité-Adoption,

 

  • Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Accident du travail, Maladie grave, Maternité-Paternité-Adoption, Maladie ordinaire

 

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

 

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

 

  • Durée du contrat : 4 ans, à effet au 01/01/2020

  • Régime du contrat : capitalisation.

 

 

 

 

2019-005 DELIBERATION AUTORISANT LA SIGNATURE D’UNE CONVENTIOND’INSPECTION EN MATIERE D’HYGIENE ET DE SECURITE AU TRAVAIL

Madame le Maire expose que l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité (ACFI).

 

Il est possible de satisfaire à cette obligation en passant convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale.

 

Cette mission d’inspection consiste notamment à vérifier les conditions d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité et à proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.

 

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Yonne propose ce service aux collectivités n’ayant pas d’ACFI.

 

Vu l'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

 

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame le Maire et après en avoir délibéré, décide de:

  • solliciter la mission inspection proposée par le Centre de Gestion de l’Yonne,

  • d’autoriser Madame le Maire à signer la convention correspondante avec le Centre de Gestion de l’Yonne conclue pour une durée de trois ans, à compter du 01/01/2019

 

2019-006 DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMNT (DANS LE QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT)

 

 

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

 

Article L1612-1 : Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Il est proposé à l’assemblée :

 

Budget communal :

Montant budgétisé, dépenses d’investissement 2018 (hors chapitre 16) :

558 183.00 €

 

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 139 545.00 € (558 183.00 € x 25 %)

Les dépenses à retenir sont celles des chapitres 20 et 21 à hauteur de 139 545.00 €.

 

 

Crédits ouverts

(BP 2018)

Autorisation crédits

2019 (25 %)

Chapitre 20 Immo. incorporelles

36 000.00 €

9 000.00 €

Chapitre 21 : Immo. corporelles

522 183.00 €

130 545.00 €

TOTAL

558 183.00 €

139 545.00 €

 

Répartis comme suit :

 

Chapitre 20 :

Article 2031 : 8 250.00 €

Article 2033 : 750.00 €

Chapitre 21 :

Article 2111 : 500.00 €

Article 2128 : 750.00 €

Article 2151 : 10 500.00 €

Article 2152 : 109 012.00 €

Article 21534 : 8 783.00 €

Article 21568 : 1 000.00 €

 

Budget école :

Montant budgétisé, dépenses d’investissement 2018 (hors chapitre 16) :

19 500.00 €

 

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 4 875.00 € (19 500.00 € x 25 %)

Les dépenses à retenir sont celles du chapitre 21 à hauteur de 4 875.00 €

 

Crédits ouverts

(BP 2018)

Autorisation crédits

2019 (25 %)

Chapitre 21 Immo. corporelles

19 500.00 €

4 875.00 €

TOTAL

19 500.00 €

4 875.00 €

 

 

 

 

 

 

 

Répartis comme suit :

 

Chapitre 21 :

Article 21318 : 4 875.00 €

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise, à l’unanimité, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2019, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.